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CONTRAT DE FORMATIONS
ENTRE : LA PATTE ADMINISTRATIVE INC., personne morale légalement constituée
par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège est situ. au 151013,
Township Road, 14 Coutts, Alberta, T0K 0N0, représentée par Emilie Fracheboud,
sa présidente, telle qu’elle le déclare;
(ci-après la . Société.);
ET : l'utilisateur du site et participant aux formations
(ci-après le . Participant .);
(ci-après collectivement les . Parties .).
1. FORMATIONS
1.1. La Société s’engage envers le Participant d'offrir les formations en ligne décrites .
l’Annexe A jointe au pr.sent contrat pour en faire partie intégrante (les
. Formations .) auxquels il s’est inscrit, le tout en lien avec ses activités d’entreprise.
Les Formations sont offertes sans toutefois garantir, directement ou indirectement,
quelconque résultat.
1.2. Les Parties conviennent que le lieu o. seront dispens.es les Formations, le cas échéant, est celui indiqué . l’Annexe A.
1.3. Le Participant a l'obligation d'utiliser l'accès personnalisé qui lui est fourni par la Société pour suivre la formation, À l'exclusion expresse de l'accès de tout autre Participant, sous peine de résiliation du présent contrat, et ce, sans remboursement.
1.4. La Société offre également des séances de mentorat à distance pour le Participant qui souhaiterait être guidé ou mieux encadré relativement aux Formations auxquelles il s’est inscrit. Les séances de mentorat sont dispensées virtuellement par l’entremise de logiciels ou d’applications, selon les besoins de la rencontre et les préférences de la Société. Ces séances de mentorat sont offertes en supplément du présent contrat et les coûts supplémentaires associés sont indiqués à l’Annexe A.
2. INCLUSIONS
2.1. La Société s’engage à fournir les moyens et les outils nécessaires aux Formations. La Société offre au Participant les inclusions suivantes :
§Un ebook sur le contenu de la Formation.
3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Pour la formation qu’il d.sire suivre, le Participant s’engage à payer le prix indiqué .
l’Annexe A, plus les taxes applicables, par virement bancaire, virement Interac, ou carte de crédit.
3.2. Le Participant s’engage à acquitter le prix complet de la Formation . laquelle il s’est inscrit au moment de son inscription. Le Participant reconnait que la Formation ne sera accessible qu’après que la Société ait reçu ce paiement complet.
3.3. Le Participant reconnait que tout retard de paiement portera intérêt au taux mensuel capitalisé de deux pour cent (2 %), soit vingt-six point huit pour cent (26.8 %) annuel.
3.4. Des frais administratifs de cinquante dollars (50 $) seront facturés pour tout paiement ou virement refusé par l’institution bancaire, l'institution émettrice d'une carte de crédit ou par les entreprises PayPal et Stripe, le cas échéant.
4. DATE DES FORMATIONS
4.1. Toutes les dates de Formation sont indiquées à l’Annexe A. Le Participant reconnait que la date prévue des Formations peut être appelée à changer en cas de force majeure ou pour toute autre considération ne pouvant être imputable à la faute de la Société.
5. ENGAGEMENTS DU PARTICIPANT
5.1. Le Participant s’engage à être présent et ponctuel à toutes les séances et journées de Formation.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1. La Société convient qu’elle aura l’obligation de garder toutes les informations confidentielles du Participant dans la stricte confidentialité, de les protéger contre la divulgation et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les protéger contre une telle divulgation.
6.2. Dans le but de faire la promotion d’une prochaine Formation ou pour tout autre usage, le Participant autorise la Société à utiliser quelconque enregistrement vidéo ou audio ou quelconque photo prise en personne ou en ligne, incluant les moments où le Participant apparait dans ou sur ce matériel. Si le Participant désire ne pas apparaitre dans le matériel promotionnel ou souhaite que son image demeure confidentielle, il devra en aviser par écrit la Société à cet effet.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Le Participant reconnait que la Société demeure propriétaire de toute la propriété intellectuelle afférente aux matériels et documents fournis et créés dans le cadre des Formations (ci-après les . Réalisations .).
7.2. Toutes les Réalisations remises au Participant dans le cadre des Formations sont fournies à des fins pédagogiques et ne devront être utilisées que pour les fins des Formations. Le Participant reconnait que la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qui pourrait résulter de l’utilisation et de l’interprétation de ces Réalisations dans le cadre des Formations.
7.3. Le Participant ne peut en aucun cas, copier les Réalisations, ni les rendre disponibles, ni les reproduire, ni les distribuer, ni les publier, ni les vendre en partie ou en totalité ou autrement les divulguer à d’autres personnes, que ce soit pendant ou après les Formations. La Société accorde un droit d’utilisation des Réalisations non exclusif au Participant. Ainsi, le Participant comprend que les Formations auxquelles il s’est inscrit ne peuvent être suivies que par lui seul et la Société ne donne aucun droit au Participant de partager les Réalisations ou ses accès . quiconque.
7.4. Si le Participant contrevient aux droits de propriété intellectuelle de la Société, il s’engage . l’indemniser de tous les dommages ou toute perte résultant de cette contravention ainsi qu'à lui verser tous les avantages ou autres profits qu’il pourrait retirer de l'utilisation non autorisée des Réalisations. Le Participant s’engage également à l’indemniser pour tous les frais et dépenses, y compris les honoraires et débours extrajudiciaires, qu’elle aura encourus afin d’assurer le respect de ses droits ou d’obtenir réparation pour tout dommage subi en raison de telle contravention.
8. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
8.1. Le Participant reconnait être le seul responsable de l’utilisation de la documentation et de l’information transmise dans le cadre des Formations et de son application.
8.2. En aucun cas, la Société, ses représentants, employés, agents ou mandataires ne seront responsables envers le Participant pour toutes pertes, dommages, réclamations ou quelques frais que ce soit, y compris tous dommages consécutifs ou incidents, tous dommages d.coulant, directement ou indirectement, des Formations ou du présent contrat. Le présent contrat constitue une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
8.3. La Société ne fait aucune représentation, ni ne garantit que: (1) la Formation sera compatible avec l’ordinateur et le logiciel du Participant ; (2) la Formation sera disponible ou fonctionnera sans interruption ou sera exempte d'erreur ; (3) l'utilisation de la Formation, incluant la navigation et le téléchargement de toute information, sera exempte de composantes destructrices ou perturbatrices, notamment la présence de virus; (4) la transmission d'information . partir et vers le site web de la Société ou du Participant sera sécuritaire.
8.4. En cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable de la non-exécution ni des retards dans la réalisation d’une obligation du pr.sent contrat. D’origine extérieure au contrat, la force majeure est un événement imprévisible, inévitable et irrésistible qui rend absolument impossible l’exécution d’une obligation. Elle est habituellement reconnue par la jurisprudence des tribunaux québécois.
9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1. Le présent contrat est en vigueur à compter de l'achat de la première formation.
9.2. Advenant la résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit, le Participant se verra retirer ses accès à toutes les composantes du programme de Formation.
10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. Le présent contrat est régi et doit être interprété en vertu des lois et des réglements en vigueur et applicables dans la province de Québec.
10.2. Les Parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Drummond,
province de Québec et choisissent celui-ci comme le district appropri. pour l’audition
de toute réclamation d.coulant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, la validité et les effets du présent contrat.
10.3. Chacune des Parties déclare et reconnait expressément que les dispositions des présentes sont claires, non équivoque et qu’il leur a été permis de consulter un juriste afin de comprendre la portée de chacune de ces dispositions.
10.4. Le pr.sent contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, étant entendu que chacun d’eux constitue un original. Ces exemplaires ne forment toutefois qu’un seul et même document.
10.5. Les Parties conviennent que le présent contrat peut être transmis par courriel ou autre moyen de communication semblable. Les Parties conviennent que la signature électronique ou autre mode d’authentification similaire doit être traité comme un original.
10.6. Le présent contrat constitue l'entente complète intervenue entre les Parties quant aux matières qui y sont trait.es et remplacent toute discussion antérieure, verbale ou écrite, entre eux relativement . l'objet des pr.sentes.